En avril 2004, le Conseiller d'Etat Vaudois Pierre Chiffelle a fait une demande de régularisation pour 1273 personnes dont il est allé transmettre le dossier à Berne. Au terme de l'accord signé entre le Canton de Vaud et l'Office Fédéral des Réfugiés (ODR), environ 700 personnes sur les 1273 ont vu leur demande refusée. Ces personnes ont demandé l'asile en Suisse après avoir fui leur pays d'origine dans des circonstances dramatiques, suite à des guerres ou persécutions. Elles vivent toutes en Suisse depuis plusieurs années (parfois plus de 10 ans).
Les décisions de l'ODR ne sont pas motivées (il n'y a aucune justification de la décision). Les requérant-e-s ne connaissent donc pas les raisons pour lesquelles on ne les accepte pas, et n'ont aucune voie de recours. Un avis de droit émis récemment par un professeur de droit renommé (prof. Moor) conteste la légalité de cette procédure et le secret qui l'entoure, estimant qu'elle doit faire l'objet d'une décision motivée. Pour l'instant, les autorités fédérales font la sourde oreille...
Les critères d'évaluation des dossiers définis par la circulaire Metzler sont fortement discutables, notamment sur la question de l'intégration. Comme l'a exprimé l'ancien médecin cantonal Jean Martin, on ne peut demander à des personnes qui ont vécu des traumatismes graves (comme par exemple les survivant-e-s du génocide de Srebrenica) d'être pleinement intégrées et autonomes financièrement.
Le Conseil d'Etat a jusqu'ici refusé d'appliquer le principe de non refoulement, principe de droit international qui veut qu'en cas de renvoi forcé, l'autorité de renvoi procède à un examen des risques encourus par l'étranger dans le pays de renvoi. Ainsi, le Conseil d'Etat refuse de prendre en compte les risques encourus par exemple par les femmes kosovares isolées (confiscation des enfants, mariage forcé,...). En savoir plus...
Finalement, il y a l'aspect humain, qui fait qu'on ne peut accepter que des personnes qui vivent en Suisse depuis des années, qui y ont reconstruit leur vie, soient ainsi renvoyées dans une région d'origine qu'ils ont dû fuir.
Les chiffres
523, c'est le nombre de personnes requérantes d'asile présentées par le canton de Vaud aux autorités fédérales, et qui ont vu leur dossier refusé (sur un total de 1273). La procédure étant secrète, ces personnes, qui sont en Suisse depuis plusieurs années (parfois plus de 12 ans), ne savent pas les motifs pour lesquels on ne les accepte pas et n'ont aucune voie de recours.
175, c'est le nombre de personnes requérantes d'asile présentées par le canton de Vaud aux autorités fédérales, et dont le dossier a été refusé sans examen, sous prétexte qu'il ne correspondait pas aux critères de la circulaire Metzler. Ces personnes n'ont aucune voie de recours.
xxx, c'est le nombre de personnes qui ont fait une demande d'asile mais dont le service de la population (SPOP, sous la responsabilité de Jean-Claude Mermoud) n'a pas transmis, pour des raisons inconnues, le dossier à Berne.
Nouvelles des requérants déboutés
L'Eglise Evangélique Réformée prend position contre les renvois
Décision du canton au 14.12.04
