Le National a repris à son compte la plupart des conditions sévères fixées par le Conseil des Etats pour réglementer le séjour et l'établissement des migrants, en particulier ceux venant de pays hors Union européenne. Le camp rose-vert, avec l'appui ponctuel de certains bourgeois, s'est battu en vain contre ce tour de vis.
Par 95 voix contre 84, la Chambre du peuple a finalement supprimé l'octroi automatique d'une autorisation d'établissement aux étrangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. La droite a voulu s'assurer ainsi qu'aucune autorisation ne sera délivrée sans examen préalable approfondi de la part des autorités cantonales.
Dans la foulée, le Conseil a accepté de restreindre les conditions de regroupement familial. Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse et ses enfants de moins de 18 ans n'auront droit à un permis de séjour que s'ils habitent avec lui.
Quant à la famille d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour, elle n'aura pas forcément le droit de s'établir en Suisse. Par 89 voix contre 75, la droite a imposé là aussi un examen au cas par cas.
Pour ce qui est des enfants, le conseil a abaissé de 14 à 12 ans le seuil donnant droit à un permis de longue durée dans le cadre du regroupement familial. Même les enfants d'un citoyen suisse seront touchés par cette décision.
Le National a finalement renoncé aussi à réintroduire une sorte de statut de saisonnier dans la loi. Par 115 voix contre 67, il a supprimé la possibilité d'accorder des autorisations de courte durée ou de séjour à la main d'oeuvre non qualifiée issue de pays hors UE. Seuls les spécialistes, les cadres et autres travailleurs qualifiés pourront prétendre à ce type de permis.
Malgré le plaidoyer de la gauche, la droite a aussi fait marche arrière en ce qui concerne les sans-papiers. Les demandes de régularisation déposées par des clandestins séjournant depuis plus de quatre ans en Suisse ne devront pas être examinées de "manière approfondie".
Le parlement durcit la loi d'asile
