Sans papiers valables, un requérant aura toujours plus de peine à obtenir l'asile en Suisse. Parmi les mesures adoptées cette semaine par le Conseil national dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il y en a une qui heurte tout particulièrement le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Celle qui veut que, désormais, il sera possible de débouter d'office un requérant d'asile qui n'est pas capable, dans les 48 heures suivant le dépôt de sa demande, de présenter des documents de voyage ou pièces d'identité. Sauf si «le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire». Ou si, par exemple, des investigations supplémentaires sont «nécessaires».
Christoph Blocher veut, avec cette mesure, punir «la plupart des requérants qui, quand ils arrivent en Suisse, cachent ou déchirent leurs papiers pour qu'on ne puisse pas les expulser». En 2004, 62% des 14 248 demandeurs d'asile n'avaient pas de documents «valables», alors que parmi les «vrais réfugiés», près de 80% sont venus avec des papiers, ne cesse de clamer le ministre UDC. Cette mesure ne risquerait-t-elle pas malgré tout d'exclure d'office de la procédure des personnes qui, bien que sans papiers, pourraient prétendre au statut de réfugié? C'est bien là le problème, jugent tant le HCR que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Car une personne réellement persécutée dans son pays et dont le passeport aurait été confisqué ne va bien sûr pas prier les autorités de le lui rendre pour fuir son pays.... Quels documents exactement sont d'ailleurs considérés comme «valables» aux yeux des autorités?
Un requérant vraiment persécuté dans son pays mais avec pour seul document un permis de conduire ou, par exemple, des factures d'électricité qui démontrent qu'il vient bien de tel ou tel pays, verra-t-il automatiquement les portes de la Suisse se refermer brutalement sur lui? «Non», jure Dominique Boillat, porte-parole de l'Office fédéral des migrations (ODM), un brin agacé. «Tout le monde fait une «fixette» sur cet article 32, mais finalement, il ne va pas vraiment plus loin que la pratique actuelle! Franchement, je ne pense pas que des personnes qui méritent vraiment le statut de réfugié risquent d'être exclues de la procédure.»
Yann Golay insiste: la formulation même de l'article pose sérieusement problème. «Car la condition préalable à l'examen d'une demande d'asile est de déterminer si le requérant est exposé à une mise en danger, non si le renvoi est possible dans les plus brefs délais grâce à la présence de papiers.» Dans un avis de droit rendu public en novembre 2004, le professeur Walter Kälin rejoint le HCR et l'OSAR en disant que la mesure, suivant comment elle est appliquée, peut contrevenir à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
«Il est vraiment absurde qu'un requérant doive prouver sa qualité de réfugié dès l'entrée en matière, car normalement cela fait justement l'objet de la procédure d'asile», s'indigne encore Yann Golay. Cette tendance à considérer d'office le requérant comme quelqu'un de prêt à abuser du droit suisse déplaît aussi au HCR. Dominique Boillat insiste: «Tout ce que nous voulons, c'est pousser les personnes à coopérer davantage. Car, je le répète, la majorité des requérants cachent leurs papiers parce qu'ils savent qu'ils ne répondent pas aux critères de réfugié.»
Mais quels sont ces critères pour être un "vrai réfugié" ?
La loi dans l’art.3 de Lasi fixe comme définition du réfugié :
1. Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d’origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2. Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.
3. Sont également reconnus comme réfugiés, à moins que des circonstances particulières ne s'opposent, les conjoints des réfugiés et leurs enfants mineurs.
A premier abord, la loi parait très large, mais dans les faits, il est très dur de prouver son état de réfugié, d'autant qu'on vous considère d'abord comme un menteur et un profiteur! Pas facile d'arriver en Suisse avec un papier certifiant que vous risquez votre vie dans votre pays, signé par votre bourreau!
De plus, il est clair que ne pas pouvoir nourrir sa famille, voir sa femme ou ses enfants mourir de faim n'est pas pris en considération. C'est ce qu'on appelle le requérant économique!
A l'heure actuelle, notre pays et dans une moindre mesure les pays européens se barricadent pour éviter une entrée massive de tous ces "crèves -la faim". Mais ces derniers essayeront encore et toujours de survivre. N'ont-ils pas droit comme nous à une certaine dignité humaine?
Se barricader est une chose, mais jusqu'à quand continuera-t-on à se cacher la vérité? La meilleure solution ne serait-elle pas de permettre à tout un chacun de vivre chez soi avec un minimum de dignité et de droits? Est-ce vraiment si difficile?
Qui d'ente nous a connu la faim ou la mort d'un sien, le viol souvent collectif, l'horreur de la guerre civile etc.? Je ne le souhaite à personne, mais essayez de vous mettre quelques instants à la place de ces requérants dits économiques... et jugez nos nouvelles lois qui les condamnent à errer sur la terre pour un peu de pain et de reconnaissance.
Obtention permis C, durcissement
