- Avoir un long séjour en Suisse.
- 10 ans minimum pour des personnes célibataires ou couple sans enfants
- 5 minimum dont 2 avec un permis F pour les familles avec enfants scolarisés.
- Avoir une activité lucrative stable depuis au moins 6 mois ou rente AI.
- Etre autonome financièrement, c’est à dire ne pas avoir de dettes envers la FAREAS ou en cours de remboursement.
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires graves.
- Maîtrise de la langue française et intégration sociale.
La nouvelle loi sur l'asile (LAsi 2006, art 14) permet au Canton de donner un permis B après cinq ans pour "cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée."
Une demande de permis est d’abord déposée auprès du service de la population. Le demandeur peut écrire directement au service mais cette démarche peut également être faite par un employeur. Une enquête de la police des étrangers est ensuite faite auprès du lieu de travail du requérant et à l’office du chômage. Une enquête de moralité du demandeur est également effectuée, elle porte sur les antécédents judiciaires et l’intégration sociale des demandeurs.
Selon notre expérience , il y a « une grande forme de subjectivité dans la notion d’intégration des demandeurs et d’arbitraire dans l’obtention par certains du permis B. Il est difficile de donner un profil type de demandes qui auraient une issue positive, au-delà de l’impératif d’intégration économique et de l’indépendance financière. »
Si nous considérons l’intégration comme un processus, cela n’est en soi pas contradictoire qu’une certaine forme d’intégration soit exigée des candidats au permis B. Cependant il est paradoxal d’exiger des bénéficiaires potentiels d’un permis B, d’être « bien intégré » alors que la politique d’asile n’a absolument pas cet objectif et viserait plutôt le découragement à ce niveau. Ce qui signifie que le requérant d’asile doit véritablement remonter le courant de la dissuasion pour avoir une petite chance d’aboutir à une vie plus stable et plus sûre au niveau de son statut et de sa mobilité.
Une personne kosovar disait, « Les Suisses laissent du temps aux gens pour s’intégrer, trouver un boulot, être indépendant financièrement, faire l’école ou une formation. Et après, si les Suisses voient que ces gens ont fait un effort, il leur donnent le permis B. »
Cependant, tout n’est pas si simple, et il y a plusieurs questions qui se posent :
Qui va finalement obtenir le permis B ?
Comment une famille ayant quatre enfants et vivant principalement d’une rente AI du père ainsi que d’une assistance partielle va-t-elle être jugée ?
Les jeunes concernés recevront-ils le permis B assez tôt pour qu’ils puissent commencer leur apprentissage tant souhaité avant de se décourager, d’y renoncer et d’accepter un emploi peu qualifié ? ( Lors d’entretien avec des jeunes requérants nous remarquons toute la difficulté qu’ont ces adolescents de ne pas pouvoir trouver de place d’apprentissage vu que les patrons n’investissent pas 3 ou 4 ans sur un jeune qui pourrait être renvoyé du pays d’un moment à l’autre)
Que va-t-il se passer avec les personnes qui n’obtiennent pas le permis B ? Seront-elles renvoyées tôt ou tard ou vivront-elles encore des années en Suisse dans une situation précaire, et devant affronter toutes les difficultés qui en découlent ?
Rappelons qu’au début du 3ème millénaire le besoin de main-d’œuvre peu ou non qualifiée de l’économie suisse est toujours une réalité et les entreprises demandent encore des permis de travail. En même temps, la Suisse n’arrive plus à trouver cette main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union européenne.
Ne prenant en compte que ce contexte économique, nous pourrions supposer que les instances politiques suisses n’auraient que peu d’intérêts pour que les Kosovars ou autres étrangers assumant actuellement les emplois peu qualifiés se forment. Dans cet ordre d’idée, maintenir au moins une partie des jeunes de la deuxième génération dans une situation similaire à celle des parents au niveau du marché de l’emploi pourrait servir les intérêts de l’économie helvétique à court terme. Mais quelle terrible conséquence au niveau de l’exclusion de cette jeune population qui n’aura d’autres recours à leur situation instable que la délinquance et la révolte contre un état jugé par eux comme oppresseur et injuste.
Les conséquences des situations sociales précaires seront t-elles prises en compte dans le calcul d’intérêt économique du pays ?
La possibilité pour un requérant d’asile d’obtenir un permis B, tient surtout compte de son indépendance financière et de la scolarisation des enfants et connaissance de la langue française. Il semble évident que le fait d’avoir un travail stable est déterminant. Le processus d’intégration passe donc irrémédiablement par une intégration économique en premier lieu. Actuellement il faut encourager les exilés à trouver un travail légal, stable qui leur permet une indépendance financière pour avoir un minimum d’espoir de rester en Suisse et d’obtenir un permis B.
Cependant , nous avons pu remarquer combien il est difficile actuellement de trouver pour eux du travail dans des conditions acceptables. Nous réfléchissons actuellement pour mettre en place une sorte d'entreprise de travail temporaire spécialement imaginée pour les requérants. Elle aurait pour tâche de créer un lien entre des patrons et leurs ouvriers potentiels dans des conditions sociales acceptables.
