REVISION DE LA LOI D'ASILE (2001)
Nous avons trouvé intéressant d'introduire dans notre site des étéments de réflexion, des textes qui ont été élaboré par d'autres acteurs, désireux de faire évoluer notre accueil et notre politique en matière d'immigration. Ce texte met en lumière la réflexion abordée dans Exclusion.

Libre à chacun d'entrer dans cette critique qui se veut d'abord une mise en perspective, donc une recherche de solutions. Libre à chacun de manifester son accord ou son désacord: Contactez-nous!

Le travail de démolition continue Article paru dans Vivre Ensemble n° 84 (septembre 2001)
(consultation en ligne des articles VE)

Comme l'avait promis Jean-Daniel Gerber dès son arrivée, alors que la 5ème révision du droit d'asile n'était même pas encore bouclée, une 6ème révision a été mise en route cet été qui nous promet encore plus d'exclusion et de marginalisation. Axes majeurs de ce nouveau projet: renvoyer toujours plus de requérants vers les pays tiers et jouer sur les mécanismes de financement pour obliger les cantons à limiter les autorisations de travailler et à exécuter sans faiblir les décisions de renvoi de l'Office fédéral des réfugiés (ODR).

Comme à son habitude, le projet élaboré par l'ODR et soumis actuellement à consultation reprend les idées avancées par l'Union démocratique du centre (UDC) en améliorant leur mise en oeuvre pour les rendre praticables. On se souvient que la dernière révision avait élargi les clauses de non entrée en matière peu après le rejet de l'initiative "contre l'immigration clandestine", une initiative UDC rejetée en 1996. Cette fois-ci, les autorités fédérales n'attendent même pas que le peuple se prononce sur la nouvelle initiative "contre les abus dans le droit d'asile", en elle-même irréalisable, pour en reprendre l'idée centrale: exclure autant que faire se peut les requérants qui ont transité par d'autres pays.

Nouveauté: les Etats tiers "sûrs"
Le projet de loi propose de dresser une liste de pays tiers considérés comme "sûrs" pour justifier le renvoi lorsque le requérant les aura traversés. L'exigence d'un séjour en transit de quelque vingt jours est abandonnée pour faciliter ces renvois, qui feront l'objet d'une nouvelle catégorie de décisions de non entrée en matière. Seul obstacle, rien ne garantit que ces Etats tiers "sûrs", dont la désignation sera sans doute aussi arbitraire que celle de l'Algérie et l'Angola, déclarés pays d'origine "sûrs" en 1991 (avant d'être tardivement révoqué), voudront reprendre les intéressés, ce qui obligera sans doute à entrer tout de même en matière sur bon nombre de cas.
Mais idéalement, l'intention est claire et l'objectif recherché depuis longtemps: placée au coeur de l'Europe, la Suisse pourrait théoriquement se décharger de tous ceux qui arrivent par voie terrestre, la voie des airs étant par ailleurs solidement contrôlée. Comme le dit le Conseil fédéral (à propos de la seule initiative UDC !), il s'agit là d'une véritable rupture avec la tradition humanitaire de la Suisse.

Faire pression sur les cantons
Sachant bien que ces mécanismes de reprise ont peu de chance de se réaliser à grande échelle (le taux de reprise entre les Etats qui appliquent les conventions de Schengen et de Dublin n'est que de quelques pour-cent), le projet revient à d'autres idées présentées l'année dernière dans un rapport sur le financement de l'asile co-signé par le directeur de l'ODR et la conseillère d'Etat UDC Rita Fuhrer. Il s'agit en bref de jouer sur le subventionnement pour contraindre les cantons à plus de rigueur. C'est ainsi que le canton qui accordera des autorisations de travailler aux requérants d'asile sera pénalisé.

Pousser aux départs
En outre, à l'avenir, l'ODR ne remboursera plus l'assistance des réfugiés déboutés en fonction de la durée effective du séjour (jusqu'à l'exécution du renvoi), mais uniquement sur la base de la durée moyenne. En clair, le canton qui enverra sa police dès le premier jour et qui, faute de laissez-passer, saura convaincre les intéressés de "disparaître" (pour agrandir le cercle des sans-papiers, ici ou ailleurs...) pourra garder l'argent dans sa cagnotte. Celui qui dépassera la durée moyenne, devra par contre financer lui-même les mesures d'assistance. Une mesure d'incitation financière, qui nous rappelle que Jean-Daniel Gerber et le responsable des finances de l'ODR, Jörg Frieden, nous sont venus de la Banque Mondiale où l'on connaît bien les effets dévastateurs des programmes d'ajustement structurels, imposés au tiers-monde par le FMI à coup d'ultimatums financiers. Reste à savoir si les cantons accepteront de se laisser ainsi infantiliser dans cette mise en compétition récompensant les plus zélés.

Cas humanitaires en question
Mis à part ces deux volets, il faut s'attendre à des discussions nourries autour du règlement des cas humanitaires. Pour les requérants d'asile, l'ODR aimerait revenir à l'octroi de permis B, comme il y a deux ans, mais en fixant dorénavant à six ans (au lieu de quatre) la durée minimale de la procédure. Une limite qui devrait réduire considérablement le nombre de ces permis. Pour ceux qui ont obtenu l'admission "provisoire", dont on sait qu'elle est souvent définitive, l'ODR prévoit le passage automatique au permis B lorsque l'admission durera plus de six ans. Mais il y a deux "mais". Tout d'abord, l'ODR annonce simultanément son intention de passer ces cas au crible pour lever l'admission avant la limite des six ans, partout où ce sera possible. Ensuite, il faut bien voir que ceux dont l'intégration est la meilleure, obtiennent le permis B sans attendre six ans d'admission (qui s'ajoutent à la durée de la procédure d'asile).
Il s'agit donc essentiellement pour la Confédération de transférer sur les cantons des cas d'assistance à long terme, et il est peu probable que ceux-ci se rallient à cette belle idée.

Révision 2004

 

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